Les aléas de la vie font que les projets ne vont pas toujours dans le sens qu’on le voudrait. Il peut arriver qu’un couple ayant investi dans l’immobilier locatif en arrive à devoir divorcer. Dans ce cas-là, que devient l’avantage fiscal ?
Rappel du principe de la loi Pinel concernant l’investissement locatif
Le dispositif Pinel fait partie des mesures incitatives lancées par le gouvernement pour faire face à la crise du logement en France.
Le principe est simple : un investisseur achète un bien immobilier neuf, puis le met en location réglementée pendant une durée déterminée préalablement. Par location réglementée, on entend loyers plafonnés, zones géographiques spécifiques, conditions de revenus des locataires, etc.
En contrepartie de cet engagement, il bénéficie d’un avantage fiscal conséquent, pouvant atteindre 21 % de la valeur du bien immobilier. Bien évidemment, cet avantage fiscal dépendra essentiellement de la durée pour laquelle vous engagerez le bien immobilier à la location. Mais alors, que devient cet avantage fiscal, dans le cas d’un couple marié et qui va divorcer ?
Premier cas : le couple procède à la vente du bien immobilier
Le plus souvent, les couples décident de couper les ponts avec leur passé lorsqu’ils divorcent. Il est donc indispensable de procéder à la vente des biens communs, y compris l’immobilier locatif. Sur le plan fiscal, c’est l’option la moins intéressante.
En effet, le couple va devoir faire un trait sur les avantages fiscaux, dans la mesure où ils ne vont plus proposer le bien immobilier à la location réglementée. Mais ce n’est pas tout ! Lors de leur prochaine déclaration d’impôts, ils devront rembourser les avantages fiscaux dont ils ont bénéficié en amont de la vente du bien, puisque l’engagement de location a été rompu avant terme.
Deuxième cas : le bien immobilier n’est pas à vendre, la location continue
L’autre option qui se présente, c’est de ne pas vendre le bien immobilier, malgré le divorce des investisseurs. Pour cela, ils signent alors pour une convention d’indivision. Comme le bien immobilier continue à rester en location, le couple perçoit encore les avantages locatifs.
Troisième cas : l’un des époux rachète la part de l’autre
Il existe également une troisième option, qui consiste pour l’un des époux à racheter la part de l’autre.
En tant qu’unique propriétaire du bien immobilier, il devra donc assumer le remboursement du crédit qui a permis le financement du projet. En revanche, il sera également le seul à bénéficier des avantages fiscaux issus de l’investissement locatif, puisqu’il en est le seul propriétaire désormais.